Comment rédiger une lettre de résiliation ou de déménagement internet en france?

Il est en général facile de s’abonner aux offres des fournisseurs d’accès Internet, quel que soit le type ou la durée de l’abonnement souscrit. Mais pour résilier ce contrat, la procédure est souvent moins pratique, et la plupart du temps exige une lettre recommandée avec accusé de réception. De même, le mode de rédaction de cette lettre dépend des motifs évoqués pour la résiliation de l’offre d’engagement. Ainsi, comment rédiger une lettre de résiliation pour déménagement d’Internet ?

lettre résiliation internet, comment résilier abonnement internet, comment changer de

Résiliation à la fin du contrat de fourniture entre le FAI et l’abonné

Avant de commencer la procédure de résiliation, il faut penser à vérifier le contenu de votre contrat ou de vos conditions générales de vente comme la durée du préavis, l’adresse du service client, la période minimale d’engagement, les modalités pour restituer le matériel, les frais de clôture, etc. Surtout n’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier, votre numéro de ligne abonné, vos noms et adresse et lorsque c’est nécessaire, les justificatifs attestant de votre situation. Tous les contrats, bien qu’ayant le même effet après résiliation, à savoir la cessation du contrat de fourniture entre le fournisseur et l’abonné, n’ont pas eu les mêmes modalités lors de leur signature. Voilà pourquoi les lettres de résiliation pour déménagement d’Internet ne sont pas identiques. Il convient d’en étudier les différents types.

Les contrats de fourniture d’accès à Internet peuvent souvent être assortis ou non d’une période d’engagement de la part de l’abonné, période qui oscille généralement entre 6 et 24 mois. Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat, utilisez un comparateur de forfait internet pour faire le meilleur choix.

Si précédemment liés par une période d’engagement

Afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, certains fournisseurs d’accès à Internet comme Orange, Bouygues Telecom ou SFR vous demandent de vous engager pour une période d’un ou deux ans pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier. C’est seulement après cette période d’engagement et s’il n’est pas prévu une tacite reconduction, que vous pourrez alors faire une demande de résiliation à tout moment. C’est donc à ce moment que vous pourriez rédiger une lettre de résiliation pour déménagement d’internet

Si non liés par une période d’engagement

Des opérateurs Internet comme Free (Freebox), Sosh, RED by SFR proposent des abonnements sans engagement. C’est évidemment le cas de figure le plus simple, vous êtes libre de vous désabonner quand bon vous semble et sans aucun justificatif. Attention toutefois aux éventuels frais de résiliation. Hormis ces cas-ci, des contrats d’engagement lient souvent les souscripteurs et leurs résiliations distinctes obéissent à des particularités. Les délais lors d’un déménagement dépendent de chaque fournisseurs d’accès et la procédure est généralement gratuite sauf si votre nouveau logement n’a jamais possédé de ligne internet. Pour effectuer une migration d’un logement à un autre en cas de déménagement, si vous conservez le même fournisseur, la procédure peut s’effectuer en ligne.

lettre résiliation internet, comment résilier abonnement internet, comment changer de

Résiliation (anticipée) en cours de contrat d’engagement auprès du FAI

En s’abonnant auprès d’un fournisseur d’accès à Internet type Livebox, BBox, ou la Box de SFR, le consommateur s’engage souvent pour une période minimale d’un an, et ce afin d’obtenir un tarif plus avantageux. Logiquement, il faut attendre la fin de cette période pour pouvoir se désabonner. Mais afin de protéger le client, la loi et la jurisprudence constante ont prévu des situations où l’abonné pourra résilier son contrat de manière anticipée.

Ces motifs légitimes ou de force majeure s’imposeront au FAI (c’est-à-dire qu’il ne pourra pas le refuser). C’est le cas, par exemple, d’une hospitalisation de longue durée, d’un départ à l’étranger, de la perte de son emploi, d’une situation de surendettement, du décès du titulaire de la ligne, mais aussi des problèmes techniques à répétition ou une incarcération. Il n’y aura alors pas de pénalités à payer, mais des frais de résiliation peuvent avoir été prévus dans le contrat de service.

Résiliation pour juste motif

Le juste motif représente la survenance des évènements (heureux ou malheureux) indépendants de la volonté de l’abonné et qui l’obligent à résilier son contrat afin de s’adapter à sa nouvelle situation. De manière non exhaustive, cela peut être le déménagement, le licenciement, la mutation (affectation), la force majeure, l’incarcération, le départ à l’étranger, le décès du titulaire de l’abonnement, etc.

Résiliation aux torts du FAI (problèmes de réseaux, box souvent en panne)

Pour avoir un prix moins cher, vous vous êtes engagé pour une période d’un ou deux ans, mais des problèmes techniques vous empêchent d’avoir une connexion normale, et ce, malgré l’intervention d’un technicien. Dans ce cas, la jurisprudence permet au consommateur de résilier son contrat sans préavis ni indemnités, qu’il soit contractuellement engagé ou non, à l’exception d’éventuels frais de résiliation prévus par le contrat.

Résiliation pour non-respect des clauses d’exécution du contrat

L’abonné peut être appelé à rédiger une lettre de résiliation pour déménagement d’Internet dans des cas où le fournisseur ne remplit pas partiellement ou totalement ses obligations contractuelles. Les cas les plus fréquents sont la non-exécution du contrat et la modification unilatérale des conditions générales de vente.

Résiliation pour non-exécution du contrat (30 jours sans service)

Lorsque vous souscrivez à un abonnement Internet, les fournisseurs d’accès à Internet comme Free, Orange, SFR ou Bouygues Telecom ont l’obligation de mettre en application l’objet du contrat (dans notre cas, l’accès à Internet pour le consommateur). Ainsi, les Articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation prévoient la possibilité de résilier de plein droit et sans frais le contrat au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa souscription, si après une première demande raisonnable par lettre recommandée, l’opérateur ne s’est toujours pas exécuté.

Résiliation d’une offre Internet pour modification unilatérale des CGV

Il est fréquent que le FAI apporte des modifications à ses conditions générales de vente et vous demande d’accepter cette nouvelle version. Vous pouvez alors utiliser cette modification contractuelle pour demander la résiliation de votre ligne sans pénalité ni dédommagement dans les 4 mois qui suivent son entrée en vigueur.

Cas de la résiliation anticipée d’un abonnement Internet

La rédaction d’une lettre de résiliation pour déménagement d’Internet peut aussi intervenir dans un autre cas. Lorsqu’on souscrit un abonnement Internet auprès d’un FAI comme Orange, Bouygues ou SFR, on s’engage pour une période minimale afin d’obtenir un tarif avantageux et lorsque la durée de cet engagement est supérieure à un an, l’Article L224-28 du Code de la consommation prévoit la possibilité de résilier son contrat à l’issue du 12e mois moyennant le paiement de frais de résiliation d’un montant maximum d’un quart des sommes restantes non échues, soit par exemple 2 mensualités pour 8 mois de contrat restant.

Trouvez plus d’informations à travers ce site.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*